Dispositions relatives à la protection des données

 

Quelle est l’utilité de cette politique ?

Finlex France SAS accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent pour nous un gage de sérieux et de confiance.

La politique de confidentialité des données témoigne précisément de notre volonté de faire respecter les règles applicables en matière de protection des données et, notamment, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).

En particulier, la politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.

 

A qui s’adresse cette politique ?

La politique s’applique à vous, quel que soit votre lieu de domiciliation, dès lors que vous êtes client de Finlex ou visiteur du site finlex.io.

Si vous êtes candidat à un poste au sein de Finlex France SAS, vous pouvez consulter la politique « candidat » qui est accessible à tout moment sur notre page dédiée accessible à tout moment sur finlex.io.

La politique ne s’adresse qu’aux traitements que nous effectuons nous-mêmes et non aux traitements qui pourraient être effectués à l’aide des fonctionnalités de notre service Finlex par nos clients courtiers ou assureurs. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les données traitées par nos clients courtiers ou assureurs à l’aide de ces fonctionnalités, nous vous invitons à les contacter directement.

 

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Dans le cadre des services proposés, nous sommes nécessairement amenés à traiter vos données personnelles pour les raisons et les fondements suivants :

• Pour naviguer sur notre site internet finlex.io et bénéficier de nos services (ex : gestion des dossiers de courtage et d’assurance, simulation, renouvellement des contrats, etc.) et pour que nous puissions répondre à vos demandes (ex : demandes d’information, réclamations, etc.) sur la base de nos conditions générales de vente, de nos conditions générales d’utilisation, et de notre intérêt légitime à vous fournir le meilleur service possible.
• Pour rester informé de nos dernières offres et événements par téléphone et email sur la base de notre intérêt légitime à fidéliser notre clientèle et à prospecter de nouveaux potentiels clients.
• Pour nous suivre et commenter nos publications sur les réseaux sociaux sur la base des conditions générales d’utilisation du réseau social concerné (ex : Facebook) et de notre intérêt légitime à bénéficier d’une page dédiée sur les réseaux sociaux.
• Pour recevoir notre newsletter qui vous informera de toutes les actualités concernant nos services sur la base de votre consentement.
• Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité de nos services au quotidien (ex : statistiques, sécurité des données, etc.) sur la base des obligations légales pesant sur nous, de nos conditions générales de vente et de notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de nos services.
• Enfin, nous pouvons également installer des “Cookies” sur votre terminal. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation des “Cookies”, nous vous invitons à consulter notre “Politique Cookies”.

Vos données sont collectées directement auprès de vous lorsque vous vous connectez à notre site internet et que vous faites appel à nos services.

Nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment. De plus, nous garantissons qu’aucune de vos données ne sera jamais vendue à un partenaire ou à un tiers. En revanche, dès lors que vous publiez volontairement du contenu sur les pages que nous éditons sur les réseaux sociaux, vous reconnaissez être entièrement responsable de toute information personnelle que vous pourriez transmettre, quelle que soit la nature et l’origine de l’information fournie.

 

Quelles données traitons-nous et pour combien de temps ?

Nous avons résumé les catégories de données personnelles que nous collectons ainsi que leurs durées respectives de conservation.

Si vous souhaitez obtenir encore plus de détails sur les durées de conservation applicables à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse : DPO_France@finlex.io.

• Données d’identification professionnelles (ex : nom, prénom, poste, entreprise, etc.) et coordonnées (ex : adresse email professionnelle, Linkedin, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.
• Lorsqu’il y a une confusion entre le nom de votre structure et votre nom personnel (ex : auto-entrepreneur, TPE, etc.), données d’ordre économique et financier (ex : numéro de compte bancaire, code de vérification, etc.) conservées pendant la durée nécessaire à la transaction et à la gestion de la facturation et des paiements à laquelle s’ajoutent les délais de prescription légaux qui sont généralement de 5 ans à 10 ans.
• Données aux fins de prospection commerciale, marketing et de souscription à notre newsletter (ex : adresse email, etc.) conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact que nous avons eu avec vous.
• Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.
• Cookies qui sont en général conservés pendant une durée de 13 mois maximum. Pour plus de détails sur l’utilisation que nous faisons de vos cookies, vous pouvez consulter notre politique cookies accessible à tout moment sur notre site internet.

A l’expiration des durées de conservation résumées précédemment, nous supprimons toutes vos données personnelles afin de garantir votre confidentialité pour les années futures.

La suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

 

De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données ?

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale.
• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse DPO_France@finlex.io. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, dans la limite de trois mois à compter de sa réception, au cas où la demande serait techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

 

Qui peut avoir accès à vos données ?

Nous ne communiquons vos données qu’aux personnes dûment autorisées à les utiliser pour mettre en œuvre nos services. Il peut notamment s’agir de notre personnel en charge de la mise en œuvre du service, de la comptabilité, du marketing ou même de la sécurité de nos locaux.

 

Comment protégeons-nous vos données ?

Nous mettons en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels requis pour garantir la sécurité de vos données au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation de vos données qui ne serait pas autorisée (ex : formation, contrôle des accès, mots de passe, antivirus, serveurs de secours, « https », etc.).

 

Vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?

Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, nous ne transférons jamais vos données en dehors de l’Union européenne et vos données sont toujours hébergées sur le sol européen. En outre, nous faisons notre maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant vos données au sein de l’Union européenne.

Dans le cas où nos prestataires seraient néanmoins amenés à transférer des données personnelles vous concernant en dehors de l’Union européenne, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer la confidentialité et la protection de vos données.

 

Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations ?

Notre Délégué à la protection des données (“DPO”) est toujours à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la manière dont nous traitons vos données et pour répondre à vos questions sur le sujet à l’adresse suivante: DPO_France@finlex.io.

 

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l’informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

 

La politique peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.

Certifié conforme par Dipeeo®

 

Quelle est l’utilité de cette politique ?

Finlex France SAS accorde une grande importance à la confidentialité de vos données qui représente pour nous un gage de sérieux et de confiance, peu importe qu’il s’agisse de cookies ou de données personnelles.

La politique cookies vise à vous expliquer pourquoi nous utilisons des cookies ainsi que tout autre type de traceurs lorsque vous naviguez sur notre site finlex.io.

En revanche, cette politique cookies ne concerne que les traitements relatifs au dépôt de cookies et traceurs. Pour les autres traitements que nous effectuons, merci de consulter notre politique de confidentialité des données, accessible à tout moment sur notre site finlex.io.

 

Qu’est-ce qu’un cookie et quelle est son utilité ?

Les cookies et autres traceurs sont des petits fichiers “texte” placés et hébergés par un serveur sur votre smartphone, tablette ou ordinateur lorsque vous consultez un site internet.

Les cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement mais identifient votre terminal (ex : smartphone, tablette, etc.) via votre adresse IP, ainsi que différentes informations liées à votre navigation (ex : durée de navigation, pages consultées, etc.) afin de:

• mémoriser votre identifiant afin de vous reconnaître lorsque vous vous connectez de nouveau sur un site internet et de conserver votre choix (ex : langues, refus des cookies, conserver votre panier, etc.).
• tracer et analyser l’usage que vous faites d’un site internet à des fins statistiques afin d’améliorer votre expérience et de vous fournir un service adapté à vos besoins.
• permettre de naviguer et d’utiliser un site internet dans des conditions optimales.
• analyser l’usage que vous faites d’un site internet afin de vous fournir de la publicité adaptée à vos besoins soit sur ce site internet soit sur d’autres sites internet.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter les sites internet suivants : www.cnil.fr, www.allaboutcookies.org et www.youronlinechoices.eu.

 

Pourquoi utilisons-nous des “cookies” et pour combien de temps ?

Lorsque vous vous connectez sur notre site internet finlex.io, nous sommes amenés à déposer des cookies sur votre terminal uniquement pour les raisons et les fondements suivants:

• Cookies techniques qui permettent d’utiliser notre site finlex.io en toute sécurité sur la base de notre intérêt légitime à vous proposer un site internet de qualité.
• Cookies statistiques qui permettent de connaître l’usage que vous faites de notre site finlex.io (ex : durée de visionnage d’une page, pages consultées, etc.) sur la base de votre consentement préalable, afin de vous fournir un service adapté et de qualité.
• Cookies tiers qui permettent d’identifier la source de votre arrivée sur notre site internet afin d’améliorer notre service au quotidien, sur la base de votre consentement préalable.

Dans tous les cas, les cookies déposés, quelle que soit leur nature, sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur installation et ne se renouvellent qu’en cas de nouvelle connexion sur notre site internet à l’expiration de ce délai. Si vous souhaitez plus de détails sur les durées d’utilisation de nos cookies, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse DPO_France@finlex.io.

Toutefois, les données collectées à l’aide de ces cookies peuvent être conservées plus longtemps. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible à tout moment sur notre site finlex.io.

 

Quel contrôle avez-vous sur ces “cookies” ?

Vous ne pouvez pas vous opposer au dépôt de cookies techniques puisqu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site finlex.io. A défaut, notre site serait potentiellement inutilisable.

Cependant, en plus des droits détaillés dans notre politique de confidentialité, vous disposez bien évidemment du droit de refuser ou de retirer votre consentement à ce que tous les autres types de cookies soient installés sur votre terminal.

Le droit de refuser des cookies s’effectue à tout moment à l’aide de notre bandeau cookies. Dans l’hypothèse où le bandeau cookies ne s’afficherait plus, vous pouvez également paramétrer les cookies directement sur votre navigateur en suivant les instructions suivantes : Chrome, Microsoft Edge, Safari, Firefox et Opera.

 

Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations ?

Notre Délégué à la protection des données (“DPO”) est toujours à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la manière dont nous utilisons des cookies et pour répondre à vos questions sur le sujet des données personnelles à l’adresse DPO_France@finlex.io.

 

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l’informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

 

La politique peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre politique cookies à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.

 

Certifié conforme par Dipeeo®

 

Quelle est l’utilité de cette politique ?

Finlex France SAS accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent pour nous un gage de sérieux et de confiance.

La politique de confidentialité des données témoigne précisément de notre volonté de faire respecter les règles applicables en matière de protection des données et, notamment, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).

En particulier, la politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.

 

A qui s’adresse cette politique ?

La politique s’applique à vous, quel que soit votre lieu de domiciliation, dès lors que vous êtes utilisateur de la plateforme finlex.io.

La politique ne s’adresse qu’aux traitements que nous effectuons nous-mêmes pour vous fournir le service finlex.io et non aux traitements que vous effectuez à l’aide de notre plateforme dont vous êtes le seul et unique responsable.

 

Pourquoi traitons-nous vos données ?

Dans le cadre des services proposés, nous sommes nécessairement amenés à traiter vos données personnelles pour les raisons et les fondements suivants :

• Pour bénéficier des services et des fonctionnalités offerts par notre plateforme sur la base de nos conditions générales d’utilisation.
• Pour assurer la gestion des comptes et de vos dossiers de prospects et d’assurance (ex : création de compte, accès à la plateforme et suppression des comptes) sur la base de nos conditions générales d’utilisation.
• Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité de nos services au quotidien (ex : statistiques, sécurité des données, etc.) sur la base des obligations légales pesant sur nous, de nos conditions générales de vente et de notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de nos services.

Vos données sont collectées directement auprès de vous lorsque vous utilisez notre plateforme et nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

 

Quelles données traitons-nous et pour combien de temps ?

Nous avons résumé les catégories de données personnelles que nous collectons ainsi que leurs durées respectives de conservation.

• Données d’identification professionnelles (ex : nom, prénom, poste, entreprise, etc.) et coordonnées (ex : adresse email professionnelle, Linkedin, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.
• Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.
• Cookies techniques de session qui sont en général conservés pendant une durée de 13 mois maximum. Ces cookies, qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’app ne peuvent pas être refusés.

Si vous souhaitez obtenir encore plus de détails sur les durées de conservation applicables à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse : DPO_France@finlex.io. Dans tous les cas, toutes vos données sont supprimées lorsque vous demandez la suppression de votre compte avec, au maximum, un délai de 30 jours.

La suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

 

De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données ?

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse DPO_France@finlex.io. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, dans la limite de trois mois à compter de sa réception, au cas où la demande serait techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

 

Qui peut avoir accès à vos données ?

Nous ne communiquons jamais vos données à des partenaires. Tout au plus, vos données sont transmises à des prestataires techniques pour faire fonctionner la plateforme (ex : hébergeur). En outre, nos équipes ne regardent et n’accèdent jamais à vos données sauf, dans le cas exceptionnel, d’une maintenance.

 

Comment protégeons-nous vos données ?

Vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?

Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, nous ne transférons jamais vos données en dehors de l’Union européenne et vos données sont toujours hébergées sur le sol européen. En outre, nous faisons notre maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant vos données au sein de l’Union européenne.

Dans le cas où nos prestataires seraient néanmoins amenés à transférer des données personnelles vous concernant en dehors de l’Union européenne, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer la confidentialité et la protection de vos données.

 

Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations ?

Notre Délégué à la protection des données (“DPO”) est toujours à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la manière dont nous traitons vos données et pour répondre à vos questions sur le sujet à l’adresse suivante: DPO_France@finlex.io.

 

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l’informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

 

La politique peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.

 

Certifié conforme par Dipeeo ®